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22 mars 2012 4 22 /03 /mars /2012 18:23

La loi Carle sur le financement des écoles privées mise en application

Le B.O. du 15 mars publie une circulaire d'application de la loi Carle de 2009 sur le financement des écoles privées. Elle fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat. "La commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire". Mais "si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève, la prise en charge de l'élève scolarisé dans une école élémentaire privée sous contrat d'association en dehors de la commune de résidence présente toujours un caractère obligatoire. Si la commune est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge présentera, ici encore comme pour l'enseignement public, un caractère obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :  aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;  à des raisons médicales".

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