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25 mars 2013 1 25 /03 /mars /2013 17:49

Trois décisions de justice

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28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 12:30

décision CC 21 fev 2013 Page 1de-cision-CC-21-fev-2013_Page_2.jpgde-cision-CC-21-fev-2013_Page_3.jpgde-cision-CC-21-fev-2013_Page_4.jpgde-cision-CC-21-fev-2013_Page_5.jpgde-cision-CC-21-fev-2013_Page_6.jpg

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20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 22:14

 

Financement public des ostensions limousines :

le Conseil d’Etat rejette les pourvois des confréries et associations catholiques.

 

Pour la défense de la loi de 1905 et après quatre années de combat :

une victoire des laïques et de la Libre Pensée !

 

 

Rappel des faits

 

Les ostensions limousines sont des processions qui ont lieu tous les 7 ans dans une vingtaine de communes du Limousin, principalement de Haute-Vienne.

Elles ont pour origine la croyance survenue après une procession en l’an 994 en la guérison miraculeuse à Limoges de milliers de personnes atteintes d’ergotisme, une maladie due à un champignon, l’ergot de seigle.

Ce sont des manifestations religieuses du culte catholique comme le revendique lui-même le diocèse de Limoges : « Les ostensions limousines sont des manifestations religieuses […] C’est une sortie des reliques des saints et de leurs reliquaires et de leurs châsses au cours d’une célébration chrétienne ou de plusieurs (reconnaissance, eucharistie, procession) pour les montrer, les lever, et les donner à la vénération du peuple rassemblé. »

 

En mai 2009, 21 Laïques dont des Libres penseurs de Haute-Vienne et de Creuse ont demandé au Tribunal Administratif de Limoges de juger l’illégalité de subventions publiques aux ostensions et ainsi de faire respecter la loi de 1905, particulièrement son article 2 qui dit:

-       « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte.(…).

Le Conseil général avait versé 26.360€, le Conseil régional 41.497€ et toutes communes concernées, sauf une, avaient octroyé aux comités ostensionnaires des subventions d’un moment variable de 2.000 à 20.000€.

 

Le Tribunal administratif de Limoges a donné raison aux laïques et libres penseurs par un jugement en date du 24 décembre 2009

 

Suite à ce jugement, les sommes versées aux confréries et comités coorganisateurs des ostensions ont été restituées aux collectivités publiques.

Cette décision du Tribunal a été contestée en appel devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en 2010 par 6 confréries et comités, par une commune et par le Conseil Régional du Limousin (à l’unanimité de la commission permanente, droite et gauche moins une voix).

 

 La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux par des arrêts rendus le 21 décembre 2010 a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Limoges

 

Deux confréries et un comité ostensionnaire se sont obstinés en portant l’affaire devant le Conseil d’Etat, introduisant deux pourvois en cassation en avril 2011 demandant l’annulation des arrêts de la Cour d’Appel.

Ces associations catholiques apparemment fortunées, ont obligé les 21 laïques et libres penseurs à continuer ce combat en justice, à leur frais, devant le Conseil d’Etat pour demander que soient rejetés ces pourvois et à nouveau jugé illégitime la prétention de financer les ostensions par l’argent public.

 

Le Conseil d’Etat  a rendu ses conclusions le 15 février 2013,

il a rejeté les pourvois des confréries et associations catholiques.

 

Le Conseil d’Etat a jugé que la Cour administrative d’appel de Bordeaux n’avait fait aucune erreur de droit, que les ostensions sont bien en premier lieu des manifestations religieuses du culte catholique et qu’à ce titre elles ne peuvent donc bénéficier de subventions publiques. Le Conseil d’Etat a condamné aux dépens les 3 associations.

 

 

 

Quelques rappels sur 4 années de combats et procédures

 

Pour ce qui concerne le Conseil général de Haute-Vienne et le Conseil régional du Limousin, ce sont les commissions permanentes de ces collectivités publiques qui ont pris en 2009 les décisions de subventionnement et cela à l’unanimité de leurs membres, toutes sensibilités politiques confondues (PS, PCF, Verts, UMP).

 

Si le Conseil général décida de ne pas faire appel de la décision du Tribunal administratif de Limoges de décembre 2009 jugeant illégales les subventions publiques aux ostensions, rappelons que le Conseil Régional quant à lui fit appel, cette décision fut prise à l’unanimité moins une abstention.

 

Dans le cadre de cette procédure, Monsieur Denanot Président du Conseil Régional (socialiste) fit introduire en août 2010 le dépôt d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour faire juger l’inconstitutionnalité de l’article 2 de la loi de 1905.

Cette attitude est inqualifiable de la part d’un élu de la République  membre du parti constitué par

Jean Jaurès qui fut un des artisans de la loi de 1905, cette œuvre incomparable des socialistes, des républicains, des francs maçons et des libres penseurs de l’époque, cette loi qu’ils firent graver dans le marbre, admirée et enviée depuis par les démocrates et les peuples du monde entier,!

 

Là encore, il fallut toute la vigilance et l’intervention rapide et énergique des laïques de Haute-Vienne et des instances de la Libre Pensée, jusqu’à l’intervention de son Président Marc Blondel, pour que le Président de la Région Limousin abandonne cette prétention anti- laïque et réactionnaire de faire juger anti- constitutionnelle la loi de 1905.

 

Et que n’a-t-on lu et entendu durant ces 4 ans  comme arguments éculés et renoncements laïques mais aussi comme mensonges et attaques à l’égard des libres penseurs !

Reconnaissons que dans ce domaine les organisations catholiques ne furent pas les plus virulentes au regard de l’attitude de certains élus de la République et de responsables politiques (droite et gauche) qui, au nom du développement du tourisme, du commerce local, de l’artisanat, de l’électorat, du patrimonial, de la tradition limousine, etc…défendirent avec acharnement le subventionnement public des ostensions catholiques.

Les conclusions du Conseil d’Etat confirment l’illégalité de subventions publiques aux ostensions et remettent les pendules à l’heure.

 La loi de 1905 et la laïcité sont vivantes dans la Constitution française comme dans la conscience de l’écrasante majorité des citoyens de ce pays.

 

Enfin, Le Conseil d’Etat a jugé que l’article 2 de la loi de 1905 n’est nullement incompatible avec les articles 9 et 14  de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, articles qui se rapportent au droit de toute personne à la liberté de pensée , de conscience et de religion.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté l’argument mis en avant par les confréries voulant faire reconnaître une discrimination à l’encontre des catholiques dont les ostensions ne seraient plus subventionnées.

 

La Séparation des Eglises et  de l’Etat est un principe intangible de la République.

 

Quiconque veut faire tourner la roue de l’Histoire à l’envers se heurte  à  la détermination de la Libre Pensée d’œuvrer, sans relâche, pour l’abrogation de loi Debré, mère de toutes les lois anti- laïques depuis 1959.

 

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*************

 

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28 mai 2012 1 28 /05 /mai /2012 22:50

La loi de 1905

Code de la laïcité

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22 mars 2012 4 22 /03 /mars /2012 18:23

La loi Carle sur le financement des écoles privées mise en application

Le B.O. du 15 mars publie une circulaire d'application de la loi Carle de 2009 sur le financement des écoles privées. Elle fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat. "La commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire". Mais "si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève, la prise en charge de l'élève scolarisé dans une école élémentaire privée sous contrat d'association en dehors de la commune de résidence présente toujours un caractère obligatoire. Si la commune est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge présentera, ici encore comme pour l'enseignement public, un caractère obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :  aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;  à des raisons médicales".

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